Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Vocario, édité par Nicolas Van Loo (11 rue Marguerite de Rochechouart, 75009 Paris), propose des services d'édition et de gestion de devis et factures via une plateforme SaaS (Software as a Service).

Toute commande ou souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Toute condition contraire proposée par le client ne pourra être opposée à Vocario, sauf accord express écrit de ce dernier.

Article 2 - Définitions

Article 3 - Acceptation des CGV

L'utilisation du service Vocario implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant toute souscription.

Vocario se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent dès leur publication sur le site. Il appartient au client de consulter régulièrement les CGV en vigueur.

Article 4 - Description du service

Vocario est une plateforme SaaS permettant aux professionnels de créer, gérer et envoyer des devis et factures conformes à la législation française. Le service comprend notamment :

• Création de devis et factures via WhatsApp ou interface web
• Génération de documents PDF et Word
• Gestion de la base clients
• Envoi par email des documents
• Suivi du chiffre d'affaires et statistiques
• Calcul automatique de la TVA
• Gestion des acomptes et relances clients

Vocario s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

Article 6 - Inscription et création de compte

Pour utiliser le service, le client doit créer un compte en renseignant les informations demandées (nom, email, mot de passe, informations sur son entreprise). Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par le client.

Vocario se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte en cas de non-respect des présentes CGV ou en cas d'utilisation frauduleuse du service.

Article 7 - Durée et résiliation

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à Vocario par email à l'adresse contact@vocario.fr avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, Vocario remboursera au client toutes les sommes reçues dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Article 9 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et dans le respect des lois et réglementations en vigueur
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes ou données d'autres clients
• Ne pas perturber le fonctionnement du service
• Conserver la confidentialité de ses identifiants
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Vocario et des tiers

Article 10 - Obligations de Vocario

Vocario s'engage à :

• Fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données clients
• Respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD)
• Informer le client en cas de modification importante du service
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service

Article 11 - Disponibilité du service

Vocario s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99,9% sur une base annuelle, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d'urgence, des cas de force majeure, ou d'événements indépendants de sa volonté.

Vocario ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des cas de force majeure ou à des événements indépendants de sa volonté (pannes réseau, attaques informatiques, etc.).

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service Vocario (structure, design, textes, images, logos, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Vocario ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Vocario.

Les devis et factures générés par le client restent la propriété du client. Vocario ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu créé par le client via le service.

Article 13 - Protection des données personnelles

Vocario collecte et traite les données personnelles des clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la politique de confidentialité.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant contact@vocario.fr ou dpo@vocario.fr.

Article 14 - Responsabilité et garantie

Article 15 - Force majeure

Vocario ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes de réseau, attaques informatiques, etc.

Article 16 - Modification des CGV

Vocario se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site vocario.fr.

En cas de modification substantielle, Vocario informera les clients par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Si le client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement sans frais.

Article 17 - Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Conformément à l'article L. 611-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Vocario.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 18 - Contact